Questions au sujet de l’impôt sur les logements vacants

L’impôt sur les logements vacants sera applicable pour la première fois en 2023.

La résidence principale d’un propriétaire n’est pas assujettie à l’impôt. Cependant, tous les propriétaires de biens résidentiels doivent remplir la déclaration. Les autres biens résidentiels d’un propriétaire qui sont vacants depuis 184 jours ou plus pourraient être assujettis à l’impôt d’un pour cent s’ils ne répondent pas aux autres raisons d’exemption (restrictions juridiques, maladie et hospitalisation ou travaux de rénovation).

La déclaration annuelle de l’ILV est un ajustement pour tous les propriétaires de biens résidentiels qui sont tenus d’indiquer l’état de leurs biens résidentiels dans une brève déclaration – qui est désormais accessible en ligne à l’adresse ottawa.ca/ilv.

Nous avons fourni des renseignements sur ottawa.ca et avons communiqué avec les propriétaires de biens résidentiels par la poste et par courriel. Vers le début janvier, ils recevront un deuxième avis comprenant leur numéro de rôle, leur code d’accès et des renseignements supplémentaires sur la façon de remplir la déclaration. Si vous avez déjà rempli votre déclaration, veuillez ne pas tenir compte du deuxième avis envoyé en début d’année.

Nous comprenons que les mises à jour peuvent parfois créer une surcharge d’information. Nous fournirons donc une série de récits où nous répondrons à certaines des questions communes reçues de la part des résidents. Nous espérons que ces réponses permettront de rendre les choses un peu plus claires.

Pourquoi l’impôt sur les logements vacants a-t-il été instauré?

L’offre de logements à Ottawa s’est raréfiée, et les prix de location et de vente ont augmenté de façon spectaculaire durant la pandémie. L’offre a été touchée encore plus par la hausse du coût de la vie et des taux bancaires et hypothécaires plus élevés.

Les résidents et leurs familles ont donc du mal à trouver un endroit où ils peuvent vivre à un prix abordable. En 2020, le Conseil municipal d’Ottawa a déclaré une urgence en matière de logement abordable et d’itinérance – même avant les taux plus élevés d’inflation. L’impôt sur les logements vacants est un incitatif dont la Ville dispose afin que ces propriétés soient mises sur le marché de la location ou de la vente, augmentant ainsi le parc de logements à Ottawa. Toutes les recettes perçues seront directement affectées à la création d’un plus grand nombre de logements abordables.

Pourquoi les propriétaires résidentiels ont-ils reçu un avis un mois avant que la période de déclaration soit ouverte?

Les propriétaires de biens résidentiels qui fourniront de brefs renseignements sur leurs biens suivront un nouveau processus qu’ils ne connaissent pas aussi bien que le dépôt annuel de leur déclaration de revenus. Cet avis a été envoyé pour renseigner les propriétaires de biens résidentiels avant la date d’ouverture de la période de déclaration en janvier.

De nombreux résidents craignaient d’égarer l’avis qui comprenait un numéro de rôle et un code d’accès. Ne vous inquiétez pas. Un autre avis de rappel a été envoyé aux propriétaires au cours du début janvier. Ils y trouveront le même numéro de rôle et un code d’accès pour faciliter le processus.

Vous pouvez également trouver votre numéro de rôle et votre code d’accès tout en haut de votre relevé d’imposition foncière. Vous pouvez également remplir votre déclaration en ligne en passant par votre compte Mon ServiceOttawa, sous l’onglet Service d’impôt foncier.

Pourquoi ai-je obtenu le message d’erreur « Propriété non trouvée! » lors de ma recherche de propriété?

Lorsque vous effectuez une recherche de propriété, il est important de bien saisir le code d’accès. Ce code d’accès contient des lettres et des chiffres qui peuvent facilement être intervertis, comme la lettre O et le chiffre 0, ou la lettre I et le chiffre 1. Si vous éprouvez toujours des difficultés en tentant de trouver votre propriété, communiquez avec les Services des recettes au 613-580-2444 ou par courriel à l’adresse [email protected]Le lien ouvre l`application de messagerie..

Il s’agit d’une déclaration en ligne – Que ferez-vous donc pour les personnes qui ont besoin d’aide?

Nous comprenons que tout le monde n’a pas accès à un ordinateur ou à une tablette, ou même à Internet. De nombreux résidents ont également des besoins en matière d’accessibilité. La Ville offre des options supplémentaires et de l’aide pour les aider à remplir la déclaration.

Téléphonez aux Services des recettes au 613-580-2444 et sélectionnez l’option 3 pour présenter une déclaration par téléphone ou prenez rendez-vous pour la prestation de services en personne au Centre Mary-Pitt du 100, promenade Constellation. Fournissez votre numéro de rôle et votre code d’accès, puis vérifiez vos renseignements personnels.

Le Service de relais vidéo canadien sera également offert au 613-580-2400 (au moyen d’Internet et de la technologie des téléphones mobiles, les appelants entrent en contact avec une personne qui assure l’interprétation gestuelle des échanges en temps réel).

N’oubliez pas que la Ville d’Ottawa ne communiquera pas directement avec vous pour obtenir un renseignement personnel concernant l’impôt sur les logements vacants.

Pourquoi est-ce que tous les propriétaires de biens résidentiels doivent faire une déclaration et pas seulement ceux qui ont des immeubles de placement et des immeubles à revenus?

Pour obtenir des données complètes, exactes et à jour, la Ville d’Ottawa exige que tous les propriétaires de biens résidentiels remplissent la déclaration. Le formulaire de déclaration sera facile à utiliser et le processus ne prendra que cinq minutes.

La Ville a fait des recherches sur des modèles d’impôt sur les logements vacants dans d’autres villes au Canada et dans le reste du monde. La déclaration obligatoire par les propriétaires résidentiels s’est révélée le modèle le plus efficace. D’autres modèles comme les déclarations volontaires ou sur base de plaintes se sont révélés inefficaces, inefficients et inéquitables pour les propriétaires.

Ma propriété est occupée par un occupant autorisé qui n’est pas le propriétaire du bien, est-ce que l’impôt sur les logements vacants sera collecté?

Si un bien a été utilisé à titre de résidence principale, que ce soit par un occupant autorisé ou par le propriétaire, l’impôt sur les logements vacants ne sera pas collecté. On entend par résidence principale un bien résidentiel qu’une personne occupe habituellement, où elle élit domicile et où elle vaque à ses occupations quotidiennes. Il s’agit de la propriété où cette personne reçoit ses factures, ses déclarations de revenus, les certificats d’immatriculation et tout autre document similaire envoyé par la poste. Une personne ne peut avoir qu’une résidence principale. Lorsque vous remplirez votre déclaration, vous devrez indiquer le nom de l’occupant autorisé qui utilise la propriété à titre de résidence principale.

Je possède plus d’un bien résidentiel; dois-je remplir plus d’une déclaration? 

Oui. Vous devez remplir une déclaration pour chaque numéro de rôle de propriété résidentielle. 

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Adresse : 110 Laurier Ave W, Ottawa, ON K1P 1J1