Lettre d'opposition à la loi 23

Rawlson King, conseiller de Rideau-Rockcliffe, a présenté un mémoire à Queen's Park sur le projet de loi 23, la Loi de 2022 visant à construire plus de maisons plus rapidement.

Greffier, Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la politique culturelle
Direction des services de procédure, Assemblée législative de l'Ontario
99, rue Wellesley Ouest, pièce 1405, édifice Whitney
Toronto, Ontario M7A 1A2

Le 17 novembre 2022

Objet Projet de loi 23, Loi de 2022 visant à construire plus de maisons plus rapidement

Président Laurie Scott et membres du comité :

Au nom des résidents de Rideau-Rockcliffe dans la ville d'Ottawa, je souhaite exprimer mon mécontentement à l'égard du projet de loi 23, Loi de 2022 sur l'accélération de la construction domiciliaire.

Je suis d'accord avec les résidents de Ward et les associations communautaires pour dire que ce projet de loi omnibus, qui propose des changements radicaux à l'aménagement du territoire en Ontario, aura de graves répercussions économiques, sociales et environnementales pour la ville d'Ottawa.

Le projet de loi propose d'exempter les promoteurs du paiement des redevances d'aménagement et des redevances pour avantages communautaires, et de réduire les frais de dédicace des parcs. Le projet de loi prévoit également des changements dans la méthode de détermination des redevances d'aménagement, ainsi que des réductions des coûts associés à la construction de logements locatifs. L'impact cumulatif de ces changements proposés est important et contraire au concept largement accepté selon lequel " la croissance paie la croissance ". En vertu de la loi proposée, la Ville d'Ottawa n'aura pas les ressources financières nécessaires pour fournir l'infrastructure locale en même temps que les nouveaux aménagements, ce qui l'obligera à choisir entre une augmentation des coûts pour les contribuables ou une diminution de l'infrastructure.

Par conséquent, je m'oppose au projet de loi 23 et j'exhorte le gouvernement provincial à interrompre le processus législatif et à ne pas adopter ce projet de loi tant que l'Assemblée législative n'aura pas eu amplement l'occasion de recevoir et de prendre en considération les commentaires des Ontariens dans le cadre d'une consultation publique significative et d'une analyse exhaustive des municipalités de l'Ontario.

La législation proposée, telle qu'elle est actuellement rédigée, perpétue une attaque inutile contre l'exercice de la démocratie locale, en empêchant les possibilités de participation et d'intervention des citoyens dans le processus décisionnel municipal. Il est évident que le gouvernement provincial a planifié la mise en œuvre du projet de loi 23 de manière à ce qu'il soit impossible de fournir une réponse municipale complète dans le délai de consultation proposé et a conçu la mise en œuvre de manière à ce qu'il n'y ait pas d'audiences de comité dans la ville d'Ottawa.

Le projet de loi 23 impose des normes provinciales pour les hauteurs et les densités d'aménagement intercalaire " de plein droit ", et restreint les outils dont dispose la municipalité pour contrôler et réglementer la forme bâtie, sacrifiant ainsi l'autonomie de planification locale. Bien que les résidents d'Ottawa soient attachés à l'objectif louable d'accélérer le rythme de construction de nouvelles habitations, ils s'attendent à pouvoir s'engager de manière significative dans un processus de planification urbaine équitable et transparent qui encourage une intensification sensible au contexte. Le projet de loi abolit également les appels interjetés par les résidents auprès du Tribunal des terres de l'Ontario (TLO).

Le projet de loi fait également de l'administration de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario un cauchemar logistique pour la Ville, notamment en ce qui concerne le délai de deux ans pour le traitement d'une très longue liste d'inscription au registre du patrimoine de la Ville aux fins de la transition de ces propriétés vers des désignations patrimoniales. Selon les modifications proposées, lorsqu'une propriété est radiée du registre de la Ville parce qu'elle n'a pas obtenu de désignation dans les deux ans suivant son inscription, cette propriété ne peut pas être ajoutée de nouveau à la liste du registre pendant une période de cinq ans.

Plus décourageant encore, le projet de loi 23 permet de délivrer des permis d'aménagement sans tenir compte de la conservation des terres dans les zones écologiquement vulnérables. Le projet de loi élimine également le mandat des offices de protection de la nature de fournir des services de planification, afin de guider les municipalités dans la prise de décisions concernant les risques naturels tels que les inondations, la qualité de l'eau et les questions de protection des zones humides. Le résultat aura un impact profond sur la protection de notre environnement contre l'étalement urbain.

Bien que nous soyons tous d'accord sur le besoin de logements plus abordables, il est évident que cette législation n'est pas le moyen d'atteindre cet objectif. Le coût pour l'environnement, pour la structure financière des municipalités et, surtout, pour nos droits démocratiques est trop élevé pour être payé.

Je me joins donc à ceux qui s'opposent à ce projet de loi, notamment les nombreux électeurs concernés du quartier Rideau-Rockcliffe et de toute la ville d'Ottawa, ainsi que les nombreux groupes d'intervenants à l'échelle de la ville qui apportent régulièrement des contributions constructives au processus d'aménagement du territoire afin de promouvoir des communautés vivables et saines, la protection du patrimoine culturel et la préservation de notre environnement naturel.

Regards,

Rawlson King
Conseiller municipal d'Ottawa, Rideau-Rockcliffe

Cc : L'honorable Doug Ford, premier ministre de l'Ontario
L'honorable Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement
L'honorable David Piccini, ministre de l'Environnement, de la Conservation et des Parcs
L'honorable Kinga Surma, ministre de l'Infrastructure

Porte-parole pour l'Abordabilité, le Patrimoine, les Affaires municipales, le Logement, l'Environnement, la Conservation et les Parcs, l'Infrastructure

Lucille Collard, députée provinciale (Ottawa Vanier)
Joel Harden, député provincial (Ottawa-Centre)
John Fraser, député provincial (Ottawa-Sud)
Merrilee Fullerton, députée provinciale (Kanata-Carleton)
Goldie Ghamari, députée provinciale (Carleton)
Chandra Pasma, MPP (Ottawa West Nepean)