Déclaration sur le zonage d’inclusion et le patrimoine concernant le projet de loi 108

Déclaration sur le zonage d’inclusion et le patrimoine concernant le projet de loi 108

Rawlson King, conseiller de Rideau-Rockcliffe (quartier 13), a fait une déclaration au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 108 (Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix) devant l’Assemblée législative de l’Ontario. La déclaration exhorte le Comité à reconsidérer les changements visant le pouvoir des municipalités en matière de zonage d’inclusion et de patrimoine.

Voici ma déclaration au Comité permanent de la justice :

[Traduction] « Le caucus urbain d’Ottawa s’intéresse de près à la restriction potentielle du zonage d’inclusion qui limiterait celle-ci seulement aux zones désignées comme zones de grande station de transport en commun ou aux zones visées par des permis d’aménagement.

Nous reconnaissons que les logements abordables dans des quartiers comme le nôtre sont plus que jamais nécessaires, surtout pour nos résidents les plus vulnérables. Le logement à proximité des transports en commun et des commodités ne devrait pas être un luxe dont seuls les plus privilégiés peuvent profiter. Toutefois, l’ampleur des besoins en matière de logement des personnes les plus vulnérables dépassera éventuellement l’offre au centre-ville. 

Les quartiers diversifiés sont des quartiers sains, et notre ville tout entière devrait être composée de quartiers sains. Même dans les secteurs du centre-ville d’Ottawa, il y a un très grand besoin de logements abordables dans un rayon de plus d’un demi‑kilomètre. Nous reconnaissons que les immeubles aménagés à proximité des stations de transport en commun seront hauts et denses, mais la densification prend aussi la forme d’immeubles d’habitation de hauteur moyenne et de faible hauteur dans les quartiers établis. Ce ne sont pas toutes les zones importantes de transport en commun qui comprennent des immeubles de grande hauteur. Ce ne sont pas tous les quartiers du noyau urbain de la ville qui comprennent une zone de grande station de transport en commun.

Ottawa a besoin d’une certaine latitude pour mettre en œuvre une approche locale adaptée à notre contexte. Nous exhortons fortement le gouvernement à reconsidérer cette disposition.

Le projet de loi 108 n’est pas non plus un bon projet de loi, car il soustrait aux communautés locales le droit d’avoir le dernier mot sur les questions liées au patrimoine local. Je représente un quartier d’Ottawa comptant deux districts de conservation du patrimoine, lesquels ont sans doute l’une des plus grandes concentrations de patrimoine bâti de la province. Nos résidents croient que la conservation du patrimoine est avant tout un enjeu local qui tient compte de l’histoire locale, des valeurs communautaires et des avantages culturels. Ils estiment que ces éléments sont mieux gérés par les conseils municipaux, qui sont les mieux placés pour comprendre les priorités communautaires. Le projet de loi 108 élimine également les mesures de protection du patrimoine et permet aux nouveaux projets d’aménagement de contourner les exigences relatives à l’évaluation des répercussions sur le patrimoine et d’autres mesures visant à s’assurer que le patrimoine est pris en compte dans les décisions d’urbanisme.

Par conséquent, je recommande, au nom de mes résidents, que le projet de loi étende le zonage d’inclusion au-delà des aménagements axés sur le transport en commun et que les mesures de protection du patrimoine supprimées dans le cadre de ce projet de loi soient restaurées. »