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Le Comité du patrimoine bâti a reçu le 13 juin 2023 de l’information sur les répercussions des changements apportés récemment à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (la Loi) en raison du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, sur les programmes patrimoniaux de la Ville.
Le projet de loi 23 impose de nouveaux délais législatifs qui s’appliquent aux propriétés du Registre du patrimoine de la Ville. Si le Conseil ne publie pas d’avis d’intention de désigner un bien‑fonds pour une propriété visée par la Loi d’ici la fin de 2024, la propriété devra être retirée du Registre et ne pourra pas y être réinscrite avant cinq ans. Le projet de loi modifie aussi les critères de désignation de biens à valeur patrimoniale et étend leur application : ces nouveaux critères s’appliquent tant aux inscriptions qu’aux désignations. Pour être inscrite, une propriété doit répondre à l’un des neuf critères, tandis que pour recevoir une désignation, elle doit répondre à au moins deux.
La Ville compte 4 600 propriétés non désignées qui pourraient faire l’objet d’une désignation, recensées principalement par le Projet d’inventaire patrimonial, une initiative de recensement exhaustif sur tout le territoire et le plus grand inventaire de la sorte en Ontario. Le personnel commencera à évaluer les propriétés qui sont de bonnes candidates à la désignation aux termes de la Loi. Les propriétés ainsi retenues seront classées par ordre de priorité en fonction du niveau de risque, de la diversification des programmes, de l’emplacement géographique et de l’importance architecturale. Compte tenu du grand nombre de propriétés et de la capacité actuelle en effectif, ce ne seront pas toutes les propriétés qui mériteraient une reconnaissance en vertu de la Loi qui pourront être désignées dans le délai de deux ans. Les propriétés retirées du Registre peuvent être désignées à nouveau, mais ne sont pas protégées entre temps. On recommandera de retirer ces propriétés non priorisées du Registre avant la date limite du 31 décembre 2024 afin d’éviter la contrainte des cinq ans pour la réinscription.
Compte tenu du fardeau que représente l’analyse de 4 600 propriétés, le personnel a revu le modèle de rapport et mettra à jour le processus de consultation des propriétaires en vue d’une désignation. La Ville envisagera de recourir à l’aide de bénévoles pour la recherche. Les avis d’intention de désigner un bien‑fonds seraient publiés uniquement sur ottawa.ca.
Le point sera présenté au Conseil pour examen le mercredi 14 juin.
