Élargissement des critères d’admissibilité du Programme de report du paiement des impôts fonciers et de la facture d’eau

Les changements apportés au Programme de report du paiement des impôts fonciers et de la facture d’eau de la Ville d’Ottawa permettront désormais à un plus grand nombre de personnes âgées et de personnes handicapées à revenu faible ou fixe d’être admissibles. Cette année, le seuil de revenu admissible est de 48 441 $. L’indice des prix à la consommation est utilisé pour tenir compte du coût de la vie actuel.

Les changements apportés au Programme sont les suivants :

  • élargissement de l’admissibilité des personnes âgées à faible revenu de 65 ans et plus aux personnes de 60 à 64 ans qui reçoivent une allocation au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et aux personnes de 55 ans et plus qui reçoivent une pension ou une rente;
  • élimination de l’obligation pour les demandeurs d’avoir des comptes à jour.

Pour vous inscrire au Programme de report du paiement des impôts fonciers et de la facture d’eau de la Ville d’Ottawa, veuillez remplir le formulaire en ligne sur ottawa.ca. Vous pouvez aussi composer le 613-580-2400 pour joindre la Ville grâce au Service de relais vidéo canadien. Ce service utilise Internet et les technologies mobiles pour mettre l’appelant en contact avec un interprète en langue des signes en temps réel.

Vous pouvez vous inscrire à tout moment avant le 31 décembre. Si vous êtes inscrits, vous devez soumettre votre demande de renouvellement avant le 30 septembre.

Pour les reports d’impôts fonciers, un intérêt annuel de cinq pour cent sera appliqué à votre montant d’impôts fonciers. Un intérêt annuel de cinq pour cent s’applique également au montant reporté du service d’eau, lequel sera également appliqué à votre relevé d’impôt foncier.

Consultez ottawa.ca pour en savoir plus sur le Programme de report de l’impôt foncier et du service d’eau.

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