Mises à jour de Santé publique Ottawa - le 9 mars 2023
Un nouveau règlement protégera les employés contre les mises à pied permanentes et les entreprises contre les fermetures possibles.
Alors qu'il procède à la relance graduelle et sécuritaire de l'économie, le gouvernement de l'Ontario prend des mesures pour s'assurer que les travailleuses et travailleurs ont un emploi à réintégrer et que les entreprises sont protégées contre l'engagement de frais prohibitifs en matière de licenciement. Le gouvernement a aujourd'hui annoncé qu'il a adopté de nouvelles modifications réglementaires qui mettront les employés non syndiqués en congé spécial en raison d'une maladie infectieuse durant l'éclosion de la COVID-19, lorsque leurs heures de travail sont temporairement réduites par leur employeur en raison de la COVID-19. Par conséquent, les entreprises ne seront pas contraintes de licencier leurs employés une fois que leurs périodes de mise à pied temporaire prévues dans la Loi sur les normes d'emploi (LNE) prendront fin.
Les licenciements qui surviennent lorsque les mises à pied temporaires dépassent la durée permise en vertu de la Loi sur les normes d'emploi peuvent entraîner le versement d'indemnités élevées qui, pour de nombreuses entreprises, pourraient faire la différence entre leur survie et leur fermeture. En vertu des nouvelles modifications réglementaires prises aux termes de la LNE, les employés non syndiqués dont les heures ont été réduites ou éliminées en raison de la pandémie seront réputés être en congé spécial en raison d'une maladie infectieuse. Les travailleuses et travailleurs demeureront employés et bénéficieront des protections légales, et seront admissibles aux programmes de soutien du revenu en cas d'urgence du gouvernement fédéral.
« Alors que nous prenons les mesures nécessaires pour relancer l'économie d'une manière graduelle et sécuritaire, nous devons nous assurer que les propriétaires d'entreprises peuvent rouvrir leurs portes et que les travailleuses et travailleurs ont des emplois à réintégrer, a déclaré Monte McNaughton, ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Ces modifications réglementaires protégeront les entreprises qui ne seront pas contraintes de mettre leurs employés à pied de façon permanente en raison de la COVID-19 et de subir des pertes financières qui pourraient les forcer à mettre la clé dans la porte. »
De nombreuses entreprises ont dû cesser ou réduire leurs activités pour respecter les décrets d'urgence nécessaires qui ont été pris pour arrêter la propagation de la COVID-19. Selon Statistique Canada, 379 000 travailleuses et travailleurs ontariens ont été mis à pied temporairement en avril 2020, soit une augmentation de 2 496 pour 100 par rapport à l'an dernier.
Les modifications réglementaires s'appliquent rétroactivement au 1er mars 2020 et viendront à échéance six semaines après la fin de la situation d'urgence déclarée. Elles ne visent pas les employés qui sont représentés par un syndicat.
Le gouvernement soutient également la population et les entreprises en accordant des allégements et une aide représentant des milliards de dollars. Il s'agit notamment du report du versement des primes de 1,9 milliard de dollars à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail jusqu'au 31 août 2020, un allégement de 10 milliards de dollars au titre du cumul des intérêts et des pénalités et d'autres reports pour améliorer les liquidités, protéger les emplois et aider le budget des ménages. En outre, le gouvernement a formé un partenariat avec le gouvernement fédéral pour offrir une aide aux locataires et locateurs concernant les loyers commerciaux, par l'entremise du programme Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).
Faits en bref
- Le Bureau de la responsabilité financière de l’Ontario évalue qu’environ 2,2 millions d’employés ontariens ont été directement touchés par les fermetures liées à la pandémie, soit par l’entremise de pertes d’emplois (1,1 million), de mises à pied temporaires ou de fortes réductions d’heures (1,1 million) en 2020.
- Les obligations en matière de licenciement et de cessation d’emploi créent un fardeau financier important pour les entreprises. Par exemple, un restaurant comptant 30 employés pourrait être tenu de verser des indemnités de licenciement pouvant atteindre 100 000 $.
